renvoi devant le tribunal

См. также в других словарях:

• renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… …   Encyclopédie Universelle

• RENVOI (droit) — RENVOI, droit Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l’ensemble d’une affaire au profit d’une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons… …   Encyclopédie Universelle

• Tribunal d'arrondissement (belgique) — Le tribunal d arrondissement traite les contestations en matière de compétence des tribunaux. Lorsque la compétence du juge du fond est contestée, le demandeur peut requérir le renvoi de la cause devant le tribunal d arrondissement, qui règlera… …   Wikipédia en Français

• Tribunal d'arrondissement (Belgique) — Le tribunal d arrondissement traite les contestations en matière de compétence des tribunaux. Il est constitué du président du tribunal de première instance, du président du tribunal du travail et du président du tribunal de commerce. Lorsque la… …   Wikipédia en Français

• Tribunal des conflits (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal des conflits. La salle du Tribunal des conflits au Palais Royal …   Wikipédia en Français

• TRIBUNAL DE POLICE — De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d’instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c’est à dire des… …   Encyclopédie Universelle

• Tribunal de la fonction publique de l'Union europeenne — Tribunal de la fonction publique de l Union européenne Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, institué le 2 décembre 2005, est une chambre juridictionnelle adjointe au Tribunal de Première Instance de l Union européenne. Le… …   Wikipédia en Français

• Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne — Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne Création 2 décembre 2005 Type Organe juridictionnel de l Union européenne Siège …   Wikipédia en Français

• Tribunal de la fonction publique de l'union européenne — Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, institué le 2 décembre 2005, est une chambre juridictionnelle adjointe au Tribunal de Première Instance de l Union européenne. Le tribunal doit son existence au traité de Nice, signé en… …   Wikipédia en Français

• Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne — Tribunal de la fonction publique de l Union européenne Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, institué le 2 décembre 2005, est une chambre juridictionnelle adjointe au Tribunal de Première Instance de l Union européenne. Le… …   Wikipédia en Français

• Tribunal de la fonction publique européenne — Tribunal de la fonction publique de l Union européenne Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, institué le 2 décembre 2005, est une chambre juridictionnelle adjointe au Tribunal de Première Instance de l Union européenne. Le… …   Wikipédia en Français